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Lex Iterata
Texte 1991029675
15 OCTOBRE 1991. - DECRET ouvrant les crédits provisoires à valoir sur les budgets de la Communauté française pour l'année budgétaire 1992
ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
30-11-1991
Numéro
1991029675
Page
26937
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-10-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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