28 JANVIER 1991. - Décret portant assentiment de la Convention Bénélux concernant la coopération transfrontalière entre collectivités ou autorités territoriales, faite à Bruxelles, le 12 septembre 1986.
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 17-12-1991
- Numéro
- 1991029625
- Page
- 28695
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1991-01-28/35
- Entrée en vigueur / Effet
- 27-12-1991
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article1. _ Article unique. La convention Benelux concernant la coopération transfrontalière entre collectivités ou autorités territoriales, faite à Bruxelles, le 12 septembre 1986, sortira son plein et entier effet. <Voir CN: 1986-09-12/30>.
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