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Lex Iterata
Texte 1991029560
1 OCTOBRE 1990. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française relatif au statut pécuniaire du personnel du Commissariat général aux Relations internationales
ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
21-11-1991
Numéro
1991029560
Page
26017
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-10-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex