Lex Iterata

Texte 1991029559

13 NOVEMBRE 1990. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française relatif au statut pécuniaire du personnel du Commissariat général aux Relations internationales

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
21-11-1991
Numéro
1991029559
Page
26019
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-11-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex