Texte 1991029494

19 JUILLET 1991. - DECRET portant certaines dispositions urgentes en matière d'enseignement

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
26-9-1991
Numéro
1991029494
Page
21154
PDF
verion originale
Dossier numéro
1991-07-19/49
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
198200112319820011251949123151197007060219700707011971072704197307111619830213781971071904
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