3 JUILLET 1991. - Décret portant approbation de la convention relative aux droits de l'enfant, adoptée à New York le 20 novembre 1989.
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 5-9-1991
- Numéro
- 1991029430
- Page
- 19382
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1991-07-03/41
- Entrée en vigueur / Effet
- 15-09-1991
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. La Convention relative aux droits de l'enfant, adoptée à New York le 20 novembre 1989, sortira son plein et entier effet. <Pour la Convention, voir CN : 1989-11-20/35>
