Texte 1991029377

16 AVRIL 1991. - DECRET complétant et modifiant diverses dispositions relatives à l'information en faveur d'une parente responsable et aux centres d'information sexuelle, conjugale et familiale

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
26-9-1991
Numéro
1991029377
Page
21152
PDF
verion originale
Dossier numéro
1991-04-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19840230451984024243
belgiquelex

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