Texte 1991029307

16 AVRIL 1991. - DECRET modifiant la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement en ce qui concerne l'enseignement de promotion sociale

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
25-6-1991
Numéro
1991029307
Page
14196
PDF
verion originale
Dossier numéro
1991-04-16/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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