Lex Iterata

Texte 1991029293

21 NOVEMBRE 1990. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française déléguant au membre de l'Exécutif de la Communauté française ayant le théâtre dans ses attributions, le renouvellement des membres et président du Conseil supérieur de l'Art dramatique

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
15-8-1991
Numéro
1991029293
Page
17798
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-11-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex