Texte 1991029229

24 DECEMBRE 1990. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française fixant la date d'entrée en vigueur du décret du 9 novembre 1990 relatif aux conditions d'exploitation des établissements d'hébergement et des établissements hôteliers. - (NOTE : Abrogé pour la Région wallonne par <DRW 2003-12-18/93, art. 156, 002; En vigueur : 01-01-2005>) - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-06-1991 et mise à jour au 11-03-2004.)

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
21-6-1991
Numéro
1991029229
Page
13982
PDF
verion originale
Dossier numéro
1990-12-24/32
Entrée en vigueur / Effet
01-07-1991
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article unique. Le décret du 9 novembre 1990 relatif aux conditions d'exploitation des établissements d'hébergement et des établissements hôteliers entre en vigueur le 24 décembre 1990.

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