Lex Iterata

Texte 1991029225

28 DECEMBRE 1990. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 21 mars 1961 déterminant les modalités de la lutte médico-sociale contre la tuberculose, octroyant des subventions en faveur de cette lutte et fixant les conditions de cet octroi

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
5-6-1991
Numéro
1991029225
Page
12409
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-12-28/45
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1987027825
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