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Lex Iterata
Texte 1991029211
25 MAI 1990. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté du Régent du 16 juin 1947, instituant une épreuve unique pour l'obtention du diplôme de géomètre-expert immobilier
ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
6-7-1991
Numéro
1991029211
Page
15158
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-05-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1947061610
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