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Lex Iterata
Texte 1991029210
25 MAI 1990. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté du Régent du 16 juin 1947, déterminant le montant des droits d'inscription aux épreuves de l'examen de géomètre-expert immobilier
ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
6-7-1991
Numéro
1991029210
Page
15159
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-05-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex