4 MARS 1991. - Décret portant approbation de l'accord de coopération relatif à l'exercice conjoint de compétences par la Communauté francaise et la Région wallonne, conclu à Namur le 17 novembre 1990.

Article 1er.L'accord de coopération relatif à l'exercice conjoint de compétences par la Communauté française et la Région wallonne et conclu à Namur le 17 novembre 1990 entre l'Exécutif de la Communauté française et l'Exécutif de la Région wallonne est approuvé.

Art. 2.L'Etablissement communique annuellement à l'Exécutif de la Communauté française, avant le 15 mars, un rapport relatif à l'application de l'accord de coopération durant l'année précédente.

Ce rapport est communiqué par l'Exécutif de la Communauté française au Conseil de la Communauté française pour le 1er avril au plus tard.

Art. 3.Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 1991.