Lex Iterata

Texte 1991029171

28 DECEMBRE 1990. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française portant création du Centre public d'Information, de Formation et de Perfectionnement du secteur de l'aide et de la protection de la jeunesse

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
17-7-1991
Numéro
1991029171
Page
15963
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-12-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex