Lex Iterata

Texte 1991029163

26 JUIN 1990. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française déterminant les conditions particulières d'agrément et de subventions pour la création de centres d'accueil d'urgence au sein des services résidentiels

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
6-9-1991
Numéro
1991029163
Page
19542
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-06-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex