Lex Iterata

Texte 1991029157

28 DECEMBRE 1990. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 11 octobre 1983 déterminant les conditions d'agrément et de subventionnement des centres d'accueil pour adultes en difficulté

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
16-4-1991
Numéro
1991029157
Page
7855
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-12-28/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1984009044
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