Lex Iterata

Texte 1991029154

28 JANVIER 1991. - DECRET relatif à l'aliénation des immeubles domaniaux appartenant à la Communauté française

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
29-3-1991
Numéro
1991029154
Page
6572
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-01-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1923053150
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