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Lex Iterata
Texte 1991029153
28 JANVIER 1991. - DECRET portant des dispositions relatives à certains membres du personnel transférés à la Communaute française
ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
29-3-1991
Numéro
1991029153
Page
6574
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-01-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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