Lex Iterata

Texte 1991029151

28 DECEMBRE 1990. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française fixant les indemnités accordées aux membres de la commission d'agrément chargée de donner un avis en matière d'agrément des personnes et services assurant des mesures d'encadrement pour la protection de la jeunesse

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
6-9-1991
Numéro
1991029151
Page
19545
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-12-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex