5 DECEMBRE 1990. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française octroyant une allocation mensuelle forfaitaire aux médecins en chef des hôpitaux psychiatriques de la Communauté française de Mons et de Tournai.

Article 1er.Il est accordé une allocation forfaitaire de 4 630 francs par mois aux médecins et médecins chefs de service, désignés dans les hôpitaux psychiatriques de la Communauté française à Mons et à Tournai, pour exercer les missions de médecin en chef au sens de l'article 13 de la loi sur les hôpitaux coordonnée le 7 août 1987.

Art. 2.L'allocation forfaitaire est payable mensuellement à terme échu pour chacun des mois pendant lesquels le bénéficiaire a été désigné pour exercer la mission de médecin en chef.

Art. 3.Le montant de l'allocation forfaitaire est lié aux fluctuations de l'indice des prix à la consommation conformément aux modalités prévues par la loi du 1er mars 1977 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public. Il est rattaché à l'indice-pivot 114,20.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 1989.