Texte 1991029094

24 DECEMBRE 1990. - DECRET contenant la dotation au conseil de la Communauté française de l'année budgétaire 1991

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
14-3-1991
Numéro
1991029094
Page
5128
PDF
verion originale
Dossier numéro
1990-12-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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