Texte 1991029093

24 DECEMBRE 1990. - DECRET portant annulation de certaines créances des hôpitaux psychiatriques de la Communauté française à Mons et Tournai

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
10-4-1991
Numéro
1991029093
Page
7433
PDF
verion originale
Dossier numéro
1990-12-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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