Lex Iterata

Texte 1991029087

28 JANVIER 1991. - DECRET modifiant diverses dispositions relatives à l'enseignement spécial et intégré, notamment la détermination des fonctions du personnel paramédical et les mesures de rationalisation applicables à cet enseignement

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
19-2-1991
Numéro
1991029087
Page
3217
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-01-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
198200112519860211181970070602
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