Lex Iterata

Texte 1991029035

24 DECEMBRE 1990. - DECRET créant une Commission de surveillance de la législation sur la langue française

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
20-2-1991
Numéro
1991029035
Page
3340
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-12-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex