Lex Iterata

Texte 1991029031

20 DECEMBRE 1990. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française relatif au niveau minimum de connaissances utiles à la gestion de maisons de repos pour personnes âgées

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
12-2-1991
Numéro
1991029031
Page
2826
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-12-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex