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Lex Iterata
Texte 1991029030
17 DECEMBRE 1990. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française prévoyant un transfert de crédit
ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
30-3-1991
Numéro
1991029030
Page
6674
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-12-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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