Lex Iterata

Texte 1991029027

17 DECEMBRE 1990. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française prévoyant un transfert de crédit

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
30-3-1991
Numéro
1991029027
Page
6674
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-12-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex