Lex Iterata

Texte 1991029021

23 NOVEMBRE 1990. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 14 septembre 1989 fixant les modalités des examens, l'organisation et le fonctionnement du jury de la Communauté française de l'enseignement secondaire (troisième section : enseignements secondaires supérieurs technique, artistique et professionnel)

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
14-2-1991
Numéro
1991029021
Page
2962
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-11-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1989928146
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