Texte 1991029015

21 NOVEMBRE 1990. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 27 août 1990 portant diverses dispositions applicables aux Services de l'Exécutif de la Communauté française _ Ministère de la Culture et des Affaires sociales

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
19-2-1991
Numéro
1991029015
Page
3220
PDF
verion originale
Dossier numéro
1990-11-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1990028239
belgiquelex

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