Texte 1991029011

24 DECEMBRE 1990. - DECRET relatif aux langues régionales endogènes de la Communauté française

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
1-2-1991
Numéro
1991029011
Page
2052
PDF
verion originale
Dossier numéro
1990-12-24/41
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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