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Lex Iterata
Texte 1991028669
7 DECEMBRE 1990. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon déterminant les modalités d'octroi d'une prime en capital accordée au Fonds du Logement des familles nombreuses de Wallonie en faveur de locataires quittant le logement social
ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
19-2-1991
Numéro
1991028669
Page
3232
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-12-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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