Lex Iterata

Texte 1991028658

22 NOVEMBRE 1990. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon déterminant pour les services de l'Exécutif régional wallon certaines fonctions dont les titulaires sont exclus du bénéfice de l'interruption de carrière

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
2-2-1991
Numéro
1991028658
Page
2173
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-11-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex