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Lex Iterata
Texte 1991028650
7 DECEMBRE 1990. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon déterminant les modalités d'octroi d'une prime en capital à la Société régionale wallonne du Logement destinée à ses investissements sociaux en faveur de locataires quittant le logement social
ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
5-2-1991
Numéro
1991028650
Page
2267
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-12-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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