Lex Iterata

Texte 1991028648

8 NOVEMBRE 1990. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon modifiant l'article 1er, # 1er, 3°, de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 3 décembre 1987 concernant l'octroi d'allocations de solidarité en faveur de locataires de logements gérés par les sociétés immobilières de service public, modifié par l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 8 septembre 1988

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
2-2-1991
Numéro
1991028648
Page
2169
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-11-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1988027224
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