Lex Iterata

Texte 1991028646

7 MAI 1990. - DECRET portant modification du décret du 9 mai 1988 créant un Fonds pour l'Enfance, visant la reprise de certains membres du personnel de l'OEuvre nationale de l'Enfance et portant réglementation de l'hébergement d'enfants de moins de sept ans

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
19-1-1991
Numéro
1991028646
Page
1217
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-05-07/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1989029043
belgiquelex