Lex Iterata

Texte 1991028637

22 NOVEMBRE 1990. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon relatif à l'octroi de subventions à la commune de Pecq pour l'exécution de son opération de rénovation rurale

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
25-1-1991
Numéro
1991028637
Page
1666
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-11-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex