Texte 1991028628
Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 107quater de la Constitution.
Art. 2.§ 1. Les statuts de la Société régionale d'Investissement de Bruxelles annexés au présent arrêté, sont approuvés.
§ 2. Cette annexe annule et remplace l'annexe de l'arrêté royal du 21 octobre 1980 constituant la Société régionale d'Investissement de la Région bruxelloise et établissant ses premiers statuts.
Art. 3.L'arrêté royal du 28 septembre 1983 portant approbation de la modification de l'annexe à l'arrêté royal du 21 octobre 1980 constituant la Société régionale d'Investissement de la Région bruxelloise et établissant ses premiers statuts, est abrogé.
Art. 4.L'arrêté royal du 14 février 1985 approuvant la modification des statuts de la Société régionale d'Investissement de la Région bruxelloise, joint à l'arrêté royal du 21 octobre 1980 créant la Société régionale d'Investissement de la Région bruxelloise et établissant ses premiers statuts, est abrogé.
Art. 5.L'arrêté royal du 5 décembre 1986 modifiant les statuts, annexés à l'arrêté royal du 21 octobre 1980 constituant la Société régionale d'Investissement de la Région bruxelloise et établissant ses premiers statuts, est abrogé.
Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le 6 décembre 1990.
Art. 7.Le Ministre de l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.