Lex Iterata

Texte 1991028625

25 OCTOBRE 1990. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté ministériel du 17 janvier 1978 fixant les critères d'octroi des subsides à l'entretien des ateliers protégés

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
25-1-1991
Numéro
1991028625
Page
1656
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-10-25/44
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1978011707
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