Lex Iterata

Texte 1991028623

25 OCTOBRE 1990. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française portant diverses dispositions en matière de reclassement social des personnes handicapées

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
25-1-1991
Numéro
1991028623
Page
1657
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-10-25/45
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1964040904196905230219650219041967122704
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