Lex Iterata

Texte 1991028622

25 OCTOBRE 1990. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté ministériel du 13 octobre 1976 relatif à l'octroi par le Fonds national de reclassement social des handicapés, d'interventions temporaires, dites de récession économique, aux ateliers protégés

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
25-1-1991
Numéro
1991028622
Page
1652
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-10-25/42
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1976101303
belgiquelex