Lex Iterata

Texte 1991028621

25 OCTOBRE 1990. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté ministériel du 5 septembre 1978 fixant les critères d'octroi des subsides à la création, l'agrandissement ou l'aménagement des ateliers protégés

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
25-1-1991
Numéro
1991028621
Page
1654
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-10-25/43
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1978090508
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