Lex Iterata

Texte 1991028616

19 AVRIL 1990. - ARRETE du Collège réuni modifiant l'arrêté du Collège réuni du 15 février 1990 fixant le cadre du personnel de la Commission communautaire commune en vue de l'accueil de membres du personnel transférés du Ministère de la Santé publique et de l'Environnement et du Fonds de construction d'institutions hospitalières et médico-sociales

ELI
Justel
Source
Commission communautaire commune
Publication
20-2-1991
Numéro
1991028616
Page
3345
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-04-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex