Lex Iterata

Texte 1991028615

15 FEVRIER 1990. - ARRETE du Collège réuni fixant le cadre du personnel de la Commission communautaire commune en vue de l'accueil de membres du personnel transférés du Ministère de la Santé publique et de l'Environnement et du Fonds de construction d'institutions hospitalières et médico-sociales

ELI
Justel
Source
Commission communautaire commune
Publication
20-2-1991
Numéro
1991028615
Page
3344
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-02-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex