Lex Iterata

Texte 1991028578

29 NOVEMBRE 1990. - Arrêté de l'Exécutif portant création d'une Commission d'agréation en matière de déchets toxiques.

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
11-1-1991
Numéro
1991028578
Page
587
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-11-29/31
Entrée en vigueur / Effet
21-01-1991
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <ARR 1991-09-19/34, art. 23, 002; En vigueur : 23-11-1991>