Texte 1991028576

9 NOVEMBRE 1990. - DECRET relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif de la Communauté française

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
19-1-1991
Numéro
1991028576
Page
1216
PDF
verion originale
Dossier numéro
1990-11-09/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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