Lex Iterata

Texte 1991028574

11 OCTOBRE 1990. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon autorisant la Région wallonne à souscrire des parts nouvelles dans le capital des sociétés immobilières de service public agréées par la Société régionale wallonne du logement

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
11-1-1991
Numéro
1991028574
Page
582
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-10-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex