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Lex Iterata
Texte 1991028573
29 NOVEMBRE 1990. - ARRETE de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale déclarant d'utilité publique l'expropriation d'immeubles situés à Saint-Josse-ten-Noode, rue Saint-Josse et rue de Liedekerke
ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
2-2-1991
Numéro
1991028573
Page
2175
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-11-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex