Lex Iterata

Texte 1991028558

28 AOUT 1990. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française portant prorogation du mandat des membres du Conseil consultatif de l'Inspection médicale scolaire

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
12-2-1991
Numéro
1991028558
Page
2825
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-08-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex