Lex Iterata

Texte 1991028447

11 OCTOBRE 1990. - ARRETE de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la subvention spéciale aux communes pour promouvoir l'intégration et la cohabitation des différentes communautés locales

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
5-1-1991
Numéro
1991028447
Page
155
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-10-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex